Décision n°2011-C-25 du 15 mars 2012

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 211-9 (Agréments) et R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives) du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle Europe (SIREN : 784 394 488), dont le siège social se situe à Paris (75009), 44, rue d'Amsterdam, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 (Vie-décès) mentionnée à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité.

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Retrait partiel d'agrément pour la Mutuelle Europe

Résumé. La Mutuelle Europe perd une partie de son autorisation pour vendre des assurances-vie.

En application des articles L. 211-9 (Agréments) et R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives) du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle Europe (SIREN : 784 394 488), dont le siège social se situe à Paris (75009), 44, rue d'Amsterdam, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 (Vie-décès) mentionnée à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité.

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