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Décision n°2011-C-24 du 15 mars 2012

C-24 du 15 mars 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait partiel d'agrément d'une mutuelle

Résumé. Une mutuelle perd partiellement son autorisation et son agrément pour assurer contre les accidents et les maladies.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 mars 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9 (Retrait de l'agrément des mutuelles), R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives) et R. 211-15 (Publication du retrait d'agrément des mutuelles) ;

Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par la Mutuelle de l'orphelinat des chemins de fer français,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait partiel d'agrément pour une mutuelle

Résumé. Une mutuelle perd partiellement son autorisation pour assurer contre les accidents et les maladies.

En application des articles L. 211-9 (Agréments) et R. 211-11 (Déclaration obligatoire pour les mutuelles inactives) du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel des agréments accordés à la Mutuelle de l'orphelinat des chemins de fer français (SIREN : 308 374 990), dont le siège social se situe à Paris (75010), 139, rue du Faubourg-Saint-Denis, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
― branche 1 : Accidents ;
― branche 2 : Maladie.

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Retrait partiel d'agrément d'une mutuelle

Résumé. Une mutuelle perd partiellement son agrément pour couvrir les accidents et les maladies.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2011-C-24 du 15 mars 2012
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Article 2