Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 15 mars 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-11 et R. 211-15 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par la Mutuelle de l'orphelinat des chemins de fer français,
Décide :
En application des articles L. 211-9 et R. 211-11 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel des agréments accordés à la Mutuelle de l'orphelinat des chemins de fer français (SIREN : 308 374 990), dont le siège social se situe à Paris (75010), 139, rue du Faubourg-Saint-Denis, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
― branche 1 : Accidents ;
― branche 2 : Maladie.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 mars 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry