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Décision n° 2011-C-07 du 9 février 2011

C-07 du 9 février 2011 portant extension d'agrément d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'extension des activités de la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes-Dauphiné

Résumé. Une mutuelle obtient l'autorisation d'étendre ses activités pour couvrir les frais liés au mariage et à la naissance d'enfants.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 9 février 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7 (Agrément obligatoire pour les mutuelles), L. 211-8 (Conditions d'agrément pour les mutuelles), L. 211-10 (Règles de fonctionnement des mutuelles d'assurance), R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles), R. 211-3 (Adaptation des règles d'agrément pour les mutuelles) et R. 211-9 (Procédure d'agrément pour les mutuelles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 24 janvier 2011 ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes-Dauphiné,

Décide :

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Extension des activités de la mutuelle ADREA

Résumé. La mutuelle ADREA Mutuelle Alpes-Dauphiné obtient l'autorisation d'étendre ses activités en France pour couvrir les frais liés au mariage et à la naissance d'enfants.

En application de l'article L. 211-7 du code des assurances (Assurance véhicule : compatibilité avec d'autres règles), la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes-Dauphiné (RNM 311 799 878), dont le siège social est situé à Grenoble (38069), 226, cours de la Libération, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) :
21 : Nuptialité natalité.

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Agrément d'une mutuelle pour étendre ses activités

Résumé. Une mutuelle obtient l'autorisation d'étendre ses activités en France dans le domaine de la natalité et du mariage.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2011-C-07 du 9 février 2011
Article 1
Article 2