Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 9 février 2011,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR)Art. L.612-15Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPRL'article explique comment sont nommés et organisés les dirigeants de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui surveille les banques et assurances. ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7 (Agrément obligatoire pour les mutuelles)Art. L.211-7Agrément obligatoire pour les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités d'assurance, sauf pour la réassurance., L. 211-8 (Conditions d'agrément pour les mutuelles)Art. L.211-8Conditions d'agrément pour les mutuellesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si une mutuelle ou union a les moyens et la qualité de dirigeants nécessaires pour obtenir un agrément., L. 211-10 (Règles de fonctionnement des mutuelles d'assurance)Art. L.211-10Règles de fonctionnement des mutuelles d'assuranceUn décret précise les règles pour les mutuelles d'assurance, notamment sur les conventions de substitution, l'agrément et le contrôle interne., R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles)Art. R.211-2Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuellesLes mutuelles et unions doivent classer leurs opérations d'assurance en différentes branches et sous-branches pour obtenir un agrément administratif., R. 211-3 (Adaptation des règles d'agrément pour les mutuelles)Art. R.211-3Adaptation des règles d'agrément pour les mutuellesLes règles d'agrément pour les mutuelles et unions d'assurance s'appliquent en adaptant certaines références du code des assurances. et R. 211-9 (Procédure d'agrément pour les mutuelles)Art. R.211-9Procédure d'agrément pour les mutuellesLa demande d'agrément pour une mutuelle est transmise à un conseil spécialisé qui doit donner son avis en trois mois. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 24 janvier 2011 ;
Vu, avec pièces produites à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes-Dauphiné,
Décide :