Décision n° 2011-C-07 du 9 février 2011

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Agrément d'une mutuelle pour étendre ses activités

Résumé. Une mutuelle obtient l'autorisation d'étendre ses activités en France dans le domaine de la natalité et du mariage.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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