Article 1
Le document modificatif n° 6 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
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JORF n°0296 du 22 décembre 2010
Arrêté du 20 décembre 2010
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 16 septembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 octobre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 novembre 2010,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Transposition complète de la directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté.
Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
(1) Le tableau, arrêté du 30 octobre 2008, ainsi que les documents modificatifs, sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.