Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu le code monétaire et financier, notamment le quatrième alinéa de son article L. 563-2 (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux)Art. L.563-2Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégauxLes ministres peuvent interdire les transferts d'argent liés aux jeux illégaux pour six mois, renouvelable. ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 1° du I de son article 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 37Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi organise l'Autorité de régulation des jeux en ligne, ses pouvoirs, son financement et son contrôle. ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne)Création d'une autorité de régulation des jeux en ligneCe décret crée une autorité pour surveiller les jeux en ligne et explique comment elle fonctionne. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 (Délégation de pouvoir au président de l'Autorité des jeux en ligne)Art. 9Délégation de pouvoir au président de l'Autorité des jeux en ligneLe président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut recevoir des délégations pour une durée maximale d'un an et doit en rendre compte au collège. ;
Vu le décret du 14 mai 2010 (Nomination des membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Nomination des membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLe président de la République nomme quatre membres pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne, dont le président. portant nomination de membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 (Pouvoirs du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Pouvoirs du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLe président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut demander aux opérateurs illégaux d'arrêter leurs activités pendant un an, et doit informer les autres membres de ses décisions. portant délégation de pouvoirs ;
Après en avoir délibéré le 24 juin 2011,
Décide :