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Décision n°2011-065 du 24 juin 2011

modifiant la décision n° 2011-043 portant délégation de pouvoirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les jeux en ligne

Résumé. La décision permet à l'Autorité nationale des jeux d'envoyer des avertissements aux opérateurs illégaux et exige que les décisions administratives soient publiées pour être valides.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu le code monétaire et financier, notamment le quatrième alinéa de son article L. 563-2 (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 1° du I de son article 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 (Délégation de pouvoir au président de l'Autorité des jeux en ligne) ;

Vu le décret du 14 mai 2010 (Nomination des membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) portant nomination de membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu la décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 (Pouvoirs du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) portant délégation de pouvoirs ;

Après en avoir délibéré le 24 juin 2011,

Décide :

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Modification d'une délégation de pouvoirs pour la lutte contre les jeux illégaux

Résumé. Un article de loi est modifié pour permettre à l'Autorité nationale des jeux d'envoyer des mises en demeure aux opérateurs illégaux de jeux en ligne.

La décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 (Pouvoirs du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) portant délégation de pouvoirs est modifiée comme suit :
Le dernier tiret de l'article 1er (Modification d'une délégation de pouvoirs pour la lutte contre les jeux illégaux) de la décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 (Pouvoirs du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) est supprimé.
Il est remplacé par la disposition suivante :
« ― procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux). »

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Publication obligatoire d'une décision administrative

Résumé. Une décision administrative doit être publiée officiellement pour être connue de tous.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Fait à Paris, le 24 juin 2011.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte

Décision n°2011-065 du 24 juin 2011
Article 1
Article 2