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Décision n°2011-043 du 12 mai 2011

portant délégation de pouvoirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut demander aux opérateurs illégaux d'arrêter leurs activités pendant un an, et doit informer les autres membres de ses décisions.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu l'article L. 563 (2°) du code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-1 (1°) ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 (Délégation de pouvoir au président de l'Autorité des jeux en ligne) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 14 mai 2010 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Après en avoir délibéré le 12 mai 2011,

Décide :

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Délégation de pouvoirs à l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. L'Autorité de régulation des jeux en ligne donne à son président le pouvoir de mettre en demeure les opérateurs illégaux pendant un an.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent, à savoir :
― procéder à la mise en demeure prévue à l'article 23-IV de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 43-II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, mettre en demeure tout opérateur de jeux en ligne agréé manquant aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité ;
― procéder aux mises en demeure visées à l'article 61 (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― procéder à la mise en demeure prévue à l'article L. 563 (2°), premier alinéa, du code monétaire et financier.

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Rapport des décisions du président

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne doit informer le collège des décisions qu'il prend.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations.

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Publication d'une décision de régulation des jeux en ligne

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel et sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Fait le 12 mai 2011.

Le président de l'Autorité

de régulation des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte

Décision n°2011-043 du 12 mai 2011
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