Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

Article 1

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Article 1

La présente décision fixe :
1° En application de l'article R. 1333-97 du code de la santé publique (Restrictions pour la sécurité contre les rayonnements), les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives), pour la réalisation des contrôles périodiques réglementaires mentionnés :
― à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) ;
― à l'article R. 4451-32 du code du travail (Accès des travailleurs aux zones à risque radiologique) ;
2° En application de l'article R. 1333-97 du code de la santé publique (Restrictions pour la sécurité contre les rayonnements), les modalités de suspension des agréments des organismes susmentionnés ;
3° La nature des informations périodiques transmises par les mêmes organismes à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de l'article R. 1333-98 (Protection contre les risques des substances radioactives) du code de la santé publique.
La présente décision ne s'applique pas aux organismes agréés par l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et définies à l'article R.* 1333-37 du code de la défense.

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Règles d'agrément pour le contrôle des installations nucléaires

Résumé. Cette décision fixe les règles pour agréer et contrôler les organismes qui vérifient la sécurité des installations nucléaires, sauf celles liées à la défense.

La présente décision fixe :
1° En application de l'article R. 1333-97 du code de la santé publique (Restrictions pour la sécurité contre les rayonnements), les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives), pour la réalisation des contrôles périodiques réglementaires mentionnés :
― à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) ;
― à l'article R. 4451-32 du code du travail (Accès des travailleurs aux zones à risque radiologique) ;
2° En application de l'article R. 1333-97 du code de la santé publique (Restrictions pour la sécurité contre les rayonnements), les modalités de suspension des agréments des organismes susmentionnés ;
3° La nature des informations périodiques transmises par les mêmes organismes à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de l'article R. 1333-98 (Protection contre les risques des substances radioactives) du code de la santé publique.
La présente décision ne s'applique pas aux organismes agréés par l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et définies à l'article R.* 1333-37 du code de la défense.

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