Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 20 octobre 2010 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 et L. 324-1 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Monceau Retraite & Epargne ;
Vu la demande présentée par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés Monceau générale assurances, Monceau retraite & épargne et mutuelle centrale de réassurance ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les sociétés concernées,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 - Accidents.
2 - Maladie.
1 version
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Monceau générale assurances, dont le siège social est à Vendôme (41100), 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, et Mutuelle centrale de réassurance, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue Monceau.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry