Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2009-847 du 8 décembre 2009 (Autorisation de diffusion numérique pour France Télévisions)Autorisation de diffusion numérique pour France TélévisionsFrance Télévisions obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser ses chaînes de télévision en numérique, sous certaines conditions techniques. attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Réunion dans le département de la Guyane ;
Vu la décision n° 2009-852 du 8 décembre 2009 (Autorisation de diffusion pour France 24 en Guyane)Autorisation de diffusion pour France 24 en GuyaneFrance 24 obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne en Guyane avec des règles précises sur les fréquences et la qualité. attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le département de la Guyane ;
Vu la décision n° 2009-857 du 8 décembre 2009 (Autorisation de diffusion pour Arte France en Guyane)Autorisation de diffusion pour Arte France en GuyaneArte France a le droit de diffuser sa chaîne en Guyane, mais doit suivre certaines règles techniques et attendre la date fixée par le CSA. attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé Arte dans le département de la Guyane ;
Vu la décision n° 2009-862 du 8 décembre 2009 (Fin de la diffusion analogique de Tempo en Guyane)Fin de la diffusion analogique de Tempo en GuyaneFrance Télévisions ne pourra plus diffuser le programme Tempo en analogique en Guyane une fois que la télévision numérique sera autorisée. portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo dans le département de la Guyane ;
Vu la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1)Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1La société ROM 1 obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision en numérique pour dix ans, avec des règles strictes sur les fréquences et les conditions techniques. autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2010-292 du 16 mars 2010 (Autorisation de diffusion numérique pour une chaîne locale en Guyane)Autorisation de diffusion numérique pour une chaîne locale en GuyaneLa société Amazone Caraïbes Télévision a le droit de diffuser la chaîne Antenne Créole Guyane en numérique en Guyane, mais doit commencer sous deux mois. complétant la décision n° 2008-199 du 19 février 2008 et autorisant la société Amazone Caraïbes Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à vocation locale et régionale dénommé « Antenne Créole Guyane » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane ;
Vu la décision n° 2010-367 du 11 mai 2010 (Transition vers la télévision numérique en France)Transition vers la télévision numérique en FranceLa France commence à passer à la télévision numérique le 30 novembre 2010, avec des règles pour l'utilisation des fréquences. fixant la date de début des émissions des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Outre-mer 1 ;
Vu les informations communiquées par la société Réseau France outre-mer 1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :