Décision n°2010-742 du 5 octobre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau OM 1 dans le département de la Guyane, ainsi qu'à la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions