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Décision n°2010-367 du 11 mai 2010

fixant la date de début des émissions des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Outre-mer 1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition vers la télévision numérique en France

Résumé. La France commence à passer à la télévision numérique le 30 novembre 2010, avec des règles pour l'utilisation des fréquences.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) et 96 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-845, 2009-846, 2009-847 et 2009-848 du 8 décembre 2009 attribuant à France Télévisions une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-855, 2009-856, 2009-857 et 2009-858 du 8 décembre 2009 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-850, 2009-851, 2009-852 et 2009-853 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-290, 2010-291, 2010-292, 2010-293, 2010-294, 2010-295 et 2010-296 du 16 mars 2010 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision privés à caractère local, et notamment l'article 2 de ces décisions ;

Vu la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1) autorisant la société réseau France Outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Début de la télévision numérique en France

Résumé. Le passage à la télévision numérique en France commence le 30 novembre 2010 pour certaines chaînes publiques et locales.

La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les fréquences appartenant au réseau OM 1 est fixée au 30 novembre 2010 pour :
― les services de télévision bénéficiant d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource hertzienne, en vertu des articles 26 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication (France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Arte, France 24 et Télé Pays) ;
― les services de télévision à caractère local diffusés en clair en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) précitée (ACG, La Une Guadeloupe, Canal 10, KMT, ATV, TV Kréol et Antenne Réunion) ;

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Notification aux éditeurs de télévision pour l'utilisation des fréquences ROM 1

Résumé. La décision informe les éditeurs de télévision et l'opérateur de multiplex qu'ils doivent être notifiés pour utiliser les fréquences du réseau Outre-mer 1.

La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de télévision autorisés à utiliser les fréquences appartenant au réseau Outre-mer 1 (ROM 1) et à l'opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique appartenant à ROM 1.

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel pour informer tout le monde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2010-367 du 11 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3