Section précédente

Section parente

Décision n°2009-661 du 21 avril 2009

fixant les modalités d'utilisation par les collectivités territoriales et leurs groupements de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ces articles 22, 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi précitée, sont fixées par le guide et modalités pour les demandes d'autorisation de réémetteur TNT des collectivités territoriales et de leurs groupements, annexé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2009-661 du 21 avril 2009
Article 1
Article 2
Annexe