Décision n°2010-0913 du 2 septembre 2010

Article 4

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Article 4

L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux articles 1er (Attribution de fréquences radio pour les dispositifs sans fil), 2 (Assignation de fréquences pour les alarmes) et 3 (Réservation de fréquences pour les alarmes sociales) de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 (Règles pour les petites installations radio) de l'Autorité.

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Conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques

Résumé. L'utilisation de certaines fréquences radioélectriques doit suivre des règles strictes définies par une autre décision.

L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux articles 1er (Attribution de fréquences radio pour les dispositifs sans fil), 2 (Assignation de fréquences pour les alarmes) et 3 (Réservation de fréquences pour les alarmes sociales) de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 (Règles pour les petites installations radio) de l'Autorité.

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