Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux articles 1er (Attribution de fréquences radio pour les dispositifs sans fil), 2 (Assignation de fréquences pour les alarmes) et 3 (Réservation de fréquences pour les alarmes sociales) de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 (Règles pour les petites installations radio) de l'Autorité.