JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Article 3

Article 3

Les fréquences radioélectriques de la bande 869,20-869,25 MHz sont assignées aux utilisateurs de systèmes d'alarmes sociales.


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Version 1

Les fréquences radioélectriques de la bande 869,20-869,25 MHz sont assignées aux utilisateurs de systèmes d'alarmes sociales.