JORF n°0003 du 5 janvier 2011

Détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel SMS
sur les réseaux mobiles ouverts au public en métropole et en outre-mer


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Détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel SMS

sur les réseaux mobiles ouverts au public en métropole et en outre-mer