JORF n°0003 du 5 janvier 2011

Article 2

Article 2

Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'Orange France à destination de ses clients. Ce marché comprend l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de l'opérateur.


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Version 1

Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'Orange France à destination de ses clients. Ce marché comprend l'ensemble des offres d'interconnexion SMS de l'opérateur.