JORF n°0003 du 5 janvier 2011

Article 1

Article 1

On entend par :
Offre d'interconnexion SMS, toute offre d'un opérateur de réseau mobile à un exploitant de réseau ouvert au public permettant d'acheminer des SMS à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile, depuis le point d'interconnexion jusqu'à l'utilisateur final de destination.
SMS-MT efficace, un SMS-MT effectivement reçu par le client.


Historique des versions

Version 1

On entend par :

Offre d'interconnexion SMS, toute offre d'un opérateur de réseau mobile à un exploitant de réseau ouvert au public permettant d'acheminer des SMS à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile, depuis le point d'interconnexion jusqu'à l'utilisateur final de destination.

SMS-MT efficace, un SMS-MT effectivement reçu par le client.