4.1.4.5. Des limites contractuelles et techniques sans réelle justification
qui pénalisent le développement de l'activité des agrégateurs

L'Autorité constate que les opérateurs de réseaux mobiles imposent aux agrégateurs de SMS un certain nombre de limites contractuelles et techniques pour la terminaison de SMS, qui n'apparaissent pas justifiées. Ces contraintes pénalisent les agrégateurs et peuvent prévenir l'émergence de nouveaux services sur le marché aval d'édition de contenus par SMS.
Il est à noter que, compte-tenu du besoin des éditeurs de contenus, clients des agrégateurs de SMS, de fournir un service accessible à la totalité des abonnés mobiles de l'ensemble des opérateurs de réseau, toute limitation contractuelle ou technique chez un seul des opérateurs de réseau mobile prive totalement les agrégateurs de SMS de répondre aux demandes de leurs clients de détail.
A titre principal, les contrats actuels des agrégateurs de SMS auprès de certains opérateurs mobiles interdisent toute modification du numéro court à cinq chiffres émetteur du SMS (champ OAdC [31]). Pourtant, il existe une réelle demande de la part des clients sur le marché de détail (banques, marques, etc.) de remplacer ce numéro par une dénomination commerciale (permettant une identification plus rapide de l'émetteur du message pour l'abonné mobile) ou un numéro de téléphone (offrant une possibilité de rappel à l'abonné mobile).
L'interdiction de cette fonctionnalité par certains opérateurs mobiles empêche donc les agrégateurs de SMS de répondre à cette demande sur le marché de détail et freine le développement de nouveaux services associés. Il est à noter que la seule interdiction de cette fonctionnalité par un unique opérateur mobile prive l'émergence du service sur l'ensemble du territoire, les clients ne développant qu'un service par SMS qui puisse s'adresser à l'ensemble des abonnés mobiles.
Cette interdiction contractuelle ne semble pas justifiée sur le plan technique. Disponible depuis plusieurs années chez un opérateur de métropole mais de facto inutilisée par les agrégateurs de SMS, cette fonctionnalité est mise en œuvre chez l'ensemble des opérateurs mobiles pour les services de renseignements par SMS et pour les SMS interpersonnels fixes vers mobiles.
Cette interdiction ne semble pas justifiée sur le plan déontologique non plus, au sens où les exigences légitimes en la matière des opérateurs mobiles peuvent faire l'objet d'un encadrement contractuel spécifique avec les agrégateurs de SMS et ne sauraient entraîner une interdiction per se.
Suite à l'analyse de marché mise en consultation publique par l'Autorité à l'automne 2009, Orange France et Bouygues Telecom ont annoncé aux agrégateurs de SMS la possibilité prochaine de modifier le champ OAdC, dans le respect de règles déontologiques spécifiques. Si cette annonce constitue une avancée, les agrégateurs de SMS estiment qu'elle n'est pas pleinement satisfaisante.
En effet, la modification du champ OAdC ne serait envisagée que pour les numéros qui ne sont pas partagés entre plusieurs éditeurs, mais dédiés à un seul client. Le coût d'un numéro dédié pour les éditeurs de services étant important, cet usage serait réservé aux plus gros clients.
Par ailleurs, cette modification ne serait envisagée que de façon statique, après enregistrement auprès de l'opérateur mobile. Outre le manque de réactivité commerciale des agrégateurs que cela induit, l'Autorité s'interroge sur les conséquences de ce préenregistrement auprès des opérateurs mobiles sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché aval de fourniture de services aux éditeurs, où les opérateurs mobiles sont également présents.
Enfin, les agrégateurs mettent en avant des hétérogénéités entre opérateurs mobiles dans le périmètre des services éligibles à cette fonctionnalité, limitant ainsi de facto les usages au plus petit dénominateur commun entre opérateurs mobiles.
Par ailleurs, les opérateurs mobiles ne fournissent pas d'indicateurs de qualité de service (latence, taux de disponibilité...) des prestations de terminaison faites aux agrégateurs alors même que la détermination d'un véritable engagement technique serait de nature à permettre aux agrégateurs de répondre aux demandes de certains de leurs clients. Ce constat est le reflet de l'asymétrie dans la relation entre opérateurs mobiles et agrégateurs de SMS, ceux-ci devant supporter seuls le risque lié à un engagement de qualité de service éventuel auprès de leurs clients, alors qu'ils ne maîtrisent pas techniquement la prestation de terminaison du SMS vers l'utilisateur final.
De la même façon, les contrats de SMS Push ne prévoient actuellement qu'un accès extrêmement réduit des agrégateurs de SMS aux informations contextuelles pertinentes pour leur activité (terminal 3G ou non de l'appelé, compatible avec l'envoi d'URL, ou même plus simplement client actif ou passif). Or, les outils de qualification des bases d'abonnés mobiles peuvent être précieux pour certains agrégateurs de SMS en vue du développement de certains services par SMS (marketing, etc.).
D'autre part, les débits offerts par certains opérateurs mobiles semblent trop limités à certains agrégateurs de SMS.

(31) Originating Address Code.