Cadre juridique

La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) est autorisée à établir et, exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans le département de La Réunion en application de la décision n° 2007-0634 en date du 12 juillet 2007 susvisée. Cette autorisation est valable jusqu'au 23 février 2010.
Il résulte des réponses à la consultation publique lancée en juillet 2008 que l'Autorité est en mesure de proposer le renouvellement de l'autorisation GSM de la SRR en conservant la quantité de fréquences et avec un renforcement des obligations concernant l'offre de service, la couverture et la qualité de service.
Sur la base de ces éléments, l'ARCEP a notifié en novembre 2008 à la SRR les conditions de renouvellement de son autorisation, qui font l'objet de la décision n° 2008-1212 en date du 20 novembre 2009 susvisée.
A la suite de la demande de renouvellement formulée par la Société réunionnaise du radiotéléphone, la présente décision vise à renouveler son autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans le département de La Réunion.

Contenu de l'autorisation

Les attributions de fréquences définies dans la décision n° 2007-0634 sont reprises. La présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation précédente.
Les principales dispositions nouvelles de l'autorisation portent sur :
― une offre de service élargie à la messagerie interpersonnelle et à un service de transfert de données en mode paquet ;
― une obligation de couverture renforcée ;
― des exigences de conditions de permanence, de qualité et de disponibilité renforcée.
― une obligation de transparence relative à la publication, par l'opérateur, des informations relatives à la couverture du territoire de son réseau radioélectrique.
Les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'activité d'opérateur de communications électroniques, tels que prévus à l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques. Ces droits et obligations sont notamment définis aux articles D. 98 à D. 98-12 du code des postes et des communications électroniques et dans la décision n° 2005-1083 susvisée.
Décide :

La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis à La Réunion sous le numéro 393 551 007 et dont le siège social est situé au 21, rue Pierre-Aubert, ZI du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde, La Réunion, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de La Réunion.

Les fréquences attribuées à la Société réunionnaise du radiotéléphone à la date d'attribution de la présente autorisation sont, conformément aux définitions de l'annexe 1, les suivantes :
Dans la bande 900 MHz :

| ZONE | CANAUX | |----------|--------| |La Réunion|63 à 124|

Dans la bande 1 800 MHz :

| ZONE | CANAUX | |----------|----------------------| |La Réunion|672 ― 686 et 810 à 885|

La présente autorisation entre en vigueur le 24 février 2010.

La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2025.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes de la présente décision.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, doivent être communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République française.