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Décision n°2010-0242 du 18 février 2010

autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation pour la SRR à La Réunion

Résumé. La SRR obtient le droit d'utiliser des fréquences pour son réseau GSM à La Réunion jusqu'en 2025, avec des obligations renforcées en matière de service et de transparence.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), L. 34-3 (Blocage des téléphones volés), L. 34-8 (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 (Publication des cartes de couverture réseau par les opérateurs de télécoms) d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services) relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques publié le 17 janvier 2010 au Journal officiel de la République française ;

Vu la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;

Vu la décision n° 2007-0634 du 12 juillet 2007 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de La Réunion ;

Vu la décision n° 2008-1212 du 20 novembre 2008 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz de la Société réunionnaise du radiotéléphone ;

Vu la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM de Digicel AFG, la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) et Orange Caraïbe lancée en juillet 2008 par l'ARCEP ;

Vu la synthèse des contributions reçues à la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM de Digicel AFG, SRR et Orange Caraïbe, publiée le 14 octobre 2008 ;

Vu la demande de la Société réunionnaise du radiotéléphone relative au renouvellement de son autorisation d'utilisation de fréquences à 900 et 1 800 MHz ;

Vu le courrier de la Société réunionnaise du radiotéléphone en date du 11 février 2010 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 4 février 2010 ;

Après en avoir délibéré le 18 février 2010,

Sur les motifs suivants :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation pour la SRR à La Réunion

Résumé. La SRR obtient le renouvellement de son autorisation pour exploiter un réseau GSM à La Réunion, avec des obligations renforcées en matière de service et de transparence.

Cadre juridique

La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) est autorisée à établir et, exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans le département de La Réunion en application de la décision n° 2007-0634 en date du 12 juillet 2007 susvisée. Cette autorisation est valable jusqu'au 23 février 2010.
Il résulte des réponses à la consultation publique lancée en juillet 2008 que l'Autorité est en mesure de proposer le renouvellement de l'autorisation GSM de la SRR en conservant la quantité de fréquences et avec un renforcement des obligations concernant l'offre de service, la couverture et la qualité de service.
Sur la base de ces éléments, l'ARCEP a notifié en novembre 2008 à la SRR les conditions de renouvellement de son autorisation, qui font l'objet de la décision n° 2008-1212 en date du 20 novembre 2009 susvisée.
A la suite de la demande de renouvellement formulée par la Société réunionnaise du radiotéléphone, la présente décision vise à renouveler son autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans le département de La Réunion.

Contenu de l'autorisation

Les attributions de fréquences définies dans la décision n° 2007-0634 sont reprises. La présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation précédente.
Les principales dispositions nouvelles de l'autorisation portent sur :
― une offre de service élargie à la messagerie interpersonnelle et à un service de transfert de données en mode paquet ;
― une obligation de couverture renforcée ;
― des exigences de conditions de permanence, de qualité et de disponibilité renforcée.
― une obligation de transparence relative à la publication, par l'opérateur, des informations relatives à la couverture du territoire de son réseau radioélectrique.
Les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'activité d'opérateur de communications électroniques, tels que prévus à l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics). Ces droits et obligations sont notamment définis aux articles D. 98 (Déclaration obligatoire pour les réseaux de communication) à D. 98-12 (Obligations d'information et de transparence pour les opérateurs de communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques et dans la décision n° 2005-1083 susvisée.
Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la SRR

Résumé. La SRR obtient le droit d'utiliser certaines fréquences pour son réseau de téléphonie mobile à La Réunion.

La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis à La Réunion sous le numéro 393 551 007 et dont le siège social est situé au 21, rue Pierre-Aubert, ZI du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde, La Réunion, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 (Attribution de fréquences à la SRR pour le réseau GSM) de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de La Réunion.

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Attribution de fréquences à la SRR pour le réseau GSM

Résumé. La SRR obtient des fréquences spécifiques pour son réseau GSM à La Réunion.
Les fréquences attribuées à la Société réunionnaise du radiotéléphone à la date d'attribution de la présente autorisation sont, conformément aux définitions de l'annexe 1, les suivantes :
Dans la bande 900 MHz :
ZONE CANAUX
La Réunion 63 à 124
Dans la bande 1 800 MHz :
ZONE CANAUX
La Réunion 672 ― 686 et 810 à 885
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Renouvellement d'autorisation pour la SRR à La Réunion

Résumé. La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) obtient le renouvellement de son autorisation pour utiliser des fréquences radio dans La Réunion, avec des obligations renforcées en matière de service et de couverture.

La présente autorisation entre en vigueur le 24 février 2010.

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Renouvellement de l'autorisation d'utilisation des fréquences pour la SRR

Résumé. La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) a le droit d'utiliser certaines fréquences pour son réseau GSM à La Réunion jusqu'au 30 avril 2025.

La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2025.

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Conditions d'utilisation des fréquences pour la SRR

Résumé. La SRR doit respecter les conditions d'utilisation des fréquences pour son réseau GSM à La Réunion.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes de la présente décision.

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Modifications à signaler pour une autorisation d'utilisation de fréquences

Résumé. Les changements dans la demande d'autorisation, comme le capital de l'entreprise, doivent être signalés rapidement pour vérifier leur conformité.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, doivent être communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Exécution d'une décision sur les fréquences à La Réunion

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter une décision sur l'utilisation des fréquences par une société à La Réunion.

Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République française.

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Règles d'utilisation des fréquences radio

Résumé. La décision explique comment utiliser les fréquences radio pour les services mobiles.

Fait à Paris, le 18 février 2010.

Le président,

J.-L. Silicani

Décision n°2010-0242 du 18 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe