L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques., L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel., L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave., L. 34-3 (Blocage des téléphones volés)Art. L.34-3Blocage des téléphones volésLes opérateurs doivent bloquer les téléphones volés sous quatre jours pour éviter leur utilisation., L. 34-8 (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux)Art. L.34-8Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseauxL'article L34-8 du Code des postes et des communications électroniques régit l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communication, en précisant les conditions techniques et financières entre les parties, ainsi que le rôle de l'Autorité de régulation pour garantir un accès équitable., L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques)Art. L.36-7Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniquesL'Autorité de régulation des communications électroniques surveille et contrôle les prix, les obligations des opérateurs, et assure la bonne utilisation des fréquences et numéros de téléphone. (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques. et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 (Publication des cartes de couverture réseau par les opérateurs de télécoms)Publication des cartes de couverture réseau par les opérateurs de télécomsLes opérateurs de télécoms doivent publier des cartes de leur couverture réseau et peuvent facturer jusqu'à 800 euros pour fournir ces informations. d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services)Art. D.98-6-2Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des servicesLes opérateurs de réseaux de communications électroniques doivent fournir des informations sur la couverture de leur service à l'État et aux collectivités territoriales. relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques publié le 17 janvier 2010 au Journal officiel de la République française ;
Vu la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
Vu la décision n° 2007-0634 du 12 juillet 2007 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2008-1212 du 20 novembre 2008 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz de la Société réunionnaise du radiotéléphone ;
Vu la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM de Digicel AFG, la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) et Orange Caraïbe lancée en juillet 2008 par l'ARCEP ;
Vu la synthèse des contributions reçues à la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM de Digicel AFG, SRR et Orange Caraïbe, publiée le 14 octobre 2008 ;
Vu la demande de la Société réunionnaise du radiotéléphone relative au renouvellement de son autorisation d'utilisation de fréquences à 900 et 1 800 MHz ;
Vu le courrier de la Société réunionnaise du radiotéléphone en date du 11 février 2010 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 4 février 2010 ;
Après en avoir délibéré le 18 février 2010,
Sur les motifs suivants :