Décision n°2010-0242 du 18 février 2010

Article 5

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Article 5

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes de la présente décision.

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Conditions d'utilisation des fréquences pour la SRR

Résumé. La SRR doit respecter les conditions d'utilisation des fréquences pour son réseau GSM à La Réunion.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes de la présente décision.

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