Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications à signaler pour une autorisation d'utilisation de fréquences
Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, doivent être communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.