Décision n°2010-0242 du 18 février 2010

Article 6

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Article 6

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, doivent être communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Modifications à signaler pour une autorisation d'utilisation de fréquences

Résumé. Les changements dans la demande d'autorisation, comme le capital de l'entreprise, doivent être signalés rapidement pour vérifier leur conformité.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, doivent être communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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