Décision n°2007.10.035/EPP

Article 7

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Article 7

En application des dispositions des articles L. 1414-4 (Rôle et éthique des experts dans l'évaluation des soins) et L. 4134-5 (Rôle des unions de médecins libéraux dans l'évaluation des pratiques) du code de la santé publique, sont désignés comme « médecins experts extérieurs » (MEE) les médecins qui participent, en vertu des articles R. 6144-1 (Rôle consultatif de la commission médicale d'établissement), R. 6144-27 (Consultation d'experts par la commission médicale) et R. 6161-1-1 (Évaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé privés) du code de la santé publique, à la validation de l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) en délivrant un avis auprès :
1.D'une commission médicale d'établissement ;
2.D'une commission médicale ;
3.D'une conférence médicale.
Les médecins experts extérieurs sont choisis par la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale sur une liste d'aptitude établie par la Haute Autorité de santé selon une procédure définie à l'annexe VIII de la présente décision. Ils interviennent selon les modalités fixées par l'annexe VII de la présente décision.
Les médecins experts extérieurs, missionnés par la Haute Autorité de santé, assurent le contrôle de qualité des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles selon les modalités définies par celle-ci (cf. annexe IV de la présente décision).

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Rôle des médecins experts extérieurs dans l'évaluation des pratiques professionnelles

Résumé. Les médecins experts extérieurs (MEE) sont désignés pour valider l'évaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé.

En application des dispositions des articles L. 1414-4 (Rôle et éthique des experts dans l'évaluation des soins) et L. 4134-5 (Rôle des unions de médecins libéraux dans l'évaluation des pratiques) du code de la santé publique, sont désignés comme « médecins experts extérieurs » (MEE) les médecins qui participent, en vertu des articles R. 6144-1 (Rôle consultatif de la commission médicale d'établissement), R. 6144-27 (Consultation d'experts par la commission médicale) et R. 6161-1-1 (Évaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé privés) du code de la santé publique, à la validation de l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) en délivrant un avis auprès :
1.D'une commission médicale d'établissement ;
2.D'une commission médicale ;
3.D'une conférence médicale.
Les médecins experts extérieurs sont choisis par la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale sur une liste d'aptitude établie par la Haute Autorité de santé selon une procédure définie à l'annexe VIII de la présente décision. Ils interviennent selon les modalités fixées par l'annexe VII de la présente décision.
Les médecins experts extérieurs, missionnés par la Haute Autorité de santé, assurent le contrôle de qualité des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles selon les modalités définies par celle-ci (cf. annexe IV de la présente décision).

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