Décision n°2007.10.035/EPP

Article 6

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Article 6

En vertu des dispositions de l'article D. 4133-25 du code de la santé publique (Indemnités pour les membres d'une commission médicale), les médecins qui concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles organisée par l'union régionale des médecins libéraux selon les modalités définies par l'annexe V de la présente décision sont désignés par les termes de « médecins habilités » (MH).
Ces médecins sont habilités selon la procédure définie par l'annexe VI de la présente décision.
Les médecins habilités missionnés par la Haute Autorité de santé assurent le contrôle de qualité des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles selon les modalités définies par l'annexe IV de la présente décision.

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Rôle des médecins habilités dans l'évaluation des pratiques professionnelles

Résumé. Les médecins habilités contrôlent la qualité des organismes d'évaluation des pratiques professionnelles.

En vertu des dispositions de l'article D. 4133-25 du code de la santé publique (Indemnités pour les membres d'une commission médicale), les médecins qui concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles organisée par l'union régionale des médecins libéraux selon les modalités définies par l'annexe V de la présente décision sont désignés par les termes de « médecins habilités » (MH).
Ces médecins sont habilités selon la procédure définie par l'annexe VI de la présente décision.
Les médecins habilités missionnés par la Haute Autorité de santé assurent le contrôle de qualité des organismes agréés pour l'évaluation des pratiques professionnelles selon les modalités définies par l'annexe IV de la présente décision.

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