Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur adopté par la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 15 juillet 2003,
Décide :
Sont désignés en qualité de personnes (1) responsables des marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
- le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général :
- le directeur général adjoint ;
- le directeur administratif et financier.
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Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature à des personnes responsables de la conclusion et l'exécution des marchés passés en application de l'article 28 du code des marchés publics.
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En ce qui concerne les marchés à bons de commandes, la personne responsable du marché peut :
- signer elle-même les bons de commandes émis sur ce marché ;
- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commandes émis sur ce marché.
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En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :
- décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.
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La décision n° 95-P-35 du 24 janvier 1995 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
D. Baudis