JORF n°175 du 30 juillet 2006

Article 2

Article 2

Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature à des personnes responsables de la conclusion et l'exécution des marchés passés en application de l'article 28 du code des marchés publics.


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Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature à des personnes responsables de la conclusion et l'exécution des marchés passés en application de l'article 28 du code des marchés publics.