JORF n°175 du 30 juillet 2006

Article 5

Article 5

La décision n° 95-P-35 du 24 janvier 1995 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.


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La décision n° 95-P-35 du 24 janvier 1995 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.