JORF n°175 du 30 juillet 2006

Article 4

Article 4

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :
- décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.


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Version 1

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :

- décider l'exécution des tranches conditionnelles ;

- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.