Obligations de qualité de service sur la mise à disposition d'information.
Le serveur vocal d'information sur la portabilité mis en place par chaque opérateur doit être accessible au minimum de 6 heures à 22 heures tous les jours de l'année.
L'envoi du SMS doit avoir lieu dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans 80 % des cas et dans les cinq minutes dans 99 % des cas.

Obligations de qualité de service suite à la demande de l'abonné.
I. - Une fois qu'il a accepté une demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur doit la transmettre à l'opérateur donneur dans les meilleurs délais et au maximum :

• le lendemain dans 80 % des cas et au plus tard le surlendemain lorsque le délai de portage est inférieur ou égal à 10 jours ;
• cinq jours ouvrables avant la date de portage dans 80 % des cas et au plus tard quatre jours ouvrables avant cette date lorsque le délai de portage demandé par l'abonné est supérieur à 10 jours.

Obligations de qualité de service le jour de portage.
Le jour du portage effectif du numéro, l'interruption de service, en émission ou en réception, ne peut être supérieure à quatre heures.
L'opérateur donneur, l'opérateur receveur et l'opérateur attributaire mettent en oeuvre les procédures nécessaires au respect du présent article.