Décision n°2006-0381

Article 7

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Article 7

Obligations de qualité de service sur la mise à disposition d'information.
Le serveur vocal d'information sur la portabilité mis en place par chaque opérateur doit être accessible au minimum de 6 heures à 22 heures tous les jours de l'année.
L'envoi du SMS doit avoir lieu dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans 80 % des cas et dans les cinq minutes dans 99 % des cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligations de qualité de service sur la mise à disposition d'information.
Le serveur vocal d'information sur la portabilité mis en place par chaque opérateur doit être accessible au minimum de 6 heures à 22 heures tous les jours de l'année.
L'envoi du SMS doit avoir lieu dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans 80 % des cas et dans les cinq minutes dans 99 % des cas.

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