Obligations de qualité de service suite à la demande de l'abonné.
I. - Une fois qu'il a accepté une demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur doit la transmettre à l'opérateur donneur dans les meilleurs délais et au maximum :
- le lendemain dans 80 % des cas et au plus tard le surlendemain lorsque le délai de portage est inférieur ou égal à 10 jours ;
- cinq jours ouvrables avant la date de portage dans 80 % des cas et au plus tard quatre jours ouvrables avant cette date lorsque le délai de portage demandé par l'abonné est supérieur à 10 jours.
II. - Une fois qu'il a reçu une demande de conservation du numéro, l'opérateur donneur confirme l'éligibilité à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et au maximum le lendemain dans 80 % des cas et au plus tard le surlendemain.