Décision n°2006-0381

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Obligations de qualité de service le jour de portage.
Le jour du portage effectif du numéro, l'interruption de service, en émission ou en réception, ne peut être supérieure à quatre heures.
L'opérateur donneur, l'opérateur receveur et l'opérateur attributaire mettent en oeuvre les procédures nécessaires au respect du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Obligations de qualité de service le jour de portage.
Le jour du portage effectif du numéro, l'interruption de service, en émission ou en réception, ne peut être supérieure à quatre heures.
L'opérateur donneur, l'opérateur receveur et l'opérateur attributaire mettent en oeuvre les procédures nécessaires au respect du présent article.

Historique des versions

Source : Légifrance