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Décision n°2005-17 du 18 janvier 2005

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent) du 13 février 2005

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne), 13, 14, 16 et 28 ;

Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 12 janvier 2005 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 18 janvier 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Décision n°2005-17 du 18 janvier 2005
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : ÉMISSIONS
TITRE III : PRODUCTION : ENREGISTREMENT ET MONTAGE
TITRE IV : PROGRAMMATION
TITRE V : DIFFUSION
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES