JORF n°17 du 21 janvier 2005

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Les listes souhaitant, conformément à l'article L. 414 du code électoral, mettre en commun leur temps de parole doivent le faire savoir au chargé de production mentionné à l'article 44 au plus tard le samedi 29 janvier 2005 à 17 heures, heure de Papeete.

Article 2

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Le tirage au sort aura lieu, à Paris, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 31 janvier 2005.
Les résultats du tirage au sort seront publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Article 3

Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au chargé de production mentionné à l'article 44, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.

Article 4

Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à l'obligation de secret professionnel.

Article 5

Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 43.