JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 2

Article 2

La demande d'instauration d'un écart tarifaire à l'avantage de la société Bouygues Telecom est rejetée.


Historique des versions

Version 1

La demande d'instauration d'un écart tarifaire à l'avantage de la société Bouygues Telecom est rejetée.