La société Bouygues Telecom indique que la terminaison d'un SMS interpersonnel sur le réseau de chacun des opérateurs français de téléphonie mobile en provenance de l'un des autres réseaux est régie par un contrat d'interconnexion SMS. Elle précise qu'elle a signé un accord avec SFR le 7 décembre 1999 et un accord avec France Télécom Mobiles (Orange France) le 9 décembre 1999 fixant une charge identique d'interconnexion de 5,336 centimes d'euro HT.
Bouygues Telecom précise qu'en octobre 2004 elle a entamé des négociations avec ses concurrents afin d'obtenir une baisse du niveau de terminaison SMS adaptée à l'évolution du marché et des flux de trafic. Bouygues Telecom souligne que, lors de ces négociations, Orange France et SFR ont refusé la baisse demandée.
Pour ces motifs, l'opérateur demande à l'Autorité de fixer un tarif commun à hauteur de 2,5 centimes d'euro HT à la charge de Bouygues Telecom lorsque la terminaison d'appel SMS est assurée par Orange France et SFR.
Parallèlement, Bouygues Telecom demande à bénéficier d'une rémunération de 3 centimes d'euro pour la terminaison d'appel SMS sur son réseau, en provenance d'Orange France et de SFR.