·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décision n°2005-0929 du 8 novembre 2005

JORF n°304 du 31 décembre 2005

I. - EXPOSÉ DE LA DEMANDE

II. - SUR LA COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ

III. - DISCUSSIONS

I. - LA SAISINE DE BOUYGUES TELECOM EST IRRECEVABLE : EN L'ABSENCE D'ÉCHEC DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

II. - LA SAISINE DE BOUYGUES TELECOM EST IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE APPELLE : UNE DÉCISION DE RÉGULATION ET NON PAS UN RÈGLEMENT DE DIFFÉREND

I. - AUCUNE ATTEINTE À L'INTEROPÉRABILITÉ : OU À LA CONNECTIVITÉ N'EST DÉMONTRÉE

II. - LES CONDITIONS REVENDIQUÉES PAR BOUYGUES : TELECOM SONT INJUSTIFIÉES ET INÉQUITABLES

I. - LA DEMANDE DE BOUYGUES TELECOM EST RECEVABLE

II. - SUR LE BIEN-FONDÉ : DE LA DEMANDE DE BOUYGUES TELECOM

I. - SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE BOUYGUES TELECOM

I. - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ

II. - RECEVABILITÉ

III. - AU FOND

Article précédent

Retour à la section

III. - AU FOND

Article suivant

Article 2

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 1

Article 1

La demande de la société Bouygues Telecom est recevable et l'Autorité est compétente pour connaître du différend qui l'oppose à la société Orange France.

1 version

Historique des versions

Version 1

La demande de la société Bouygues Telecom est recevable et l'Autorité est compétente pour connaître du différend qui l'oppose à la société Orange France.