Bouygues Telecom estime que l'Autorité est compétente pour connaître du présent litige qui relève de l'interconnexion et qui résulte d'un échec des négociations sur la baisse du niveau du tarif de terminaison SMS.

2.1. Le différend relève de l'interconnexion

Bouygues Telecom rappelle qu'en 1999 l'entreprise a signé avec les sociétés SFR et France Télécom Mobiles des accords dits « d'interfonctionnement point à point pour l'envoi et la réception de messages courts entre abonnés des trois opérateurs ».
L'opérateur indique que, conformément à l'article L. 32-9 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'interopérabilité SMS permet aux utilisateurs des trois réseaux mobiles de communiquer entre eux grâce à des prestations réciproques fournies par chaque opérateur. Bouygues Telecom précise que le prix de ces prestations consiste à rémunérer la collecte et la terminaison de messages SMS sur le réseau de chaque opérateur.
Par conséquent, la partie demanderesse estime que l'interopérabilité SMS relève du régime juridique de l'interconnexion et de la compétence de l'Autorité.

2.2. Sur l'échec des négociations

Bouygues Telecom précise que, le 11 octobre 2004, elle a sollicité Orange France et SFR pour obtenir une baisse de leurs tarifs d'interconnexion SMS de moitié. Bouygues Telecom estime que cette demande est raisonnable au regard de l'évolution du service SMS.
La position d'Orange France :
Bouygues Telecom indique qu'après plusieurs mois où elle s'est efforcée d'engager des négociations, Orange France lui a adressé le 16 mai 2005 un courrier signifiant son accord en vue d'entamer des discussions. Dans ce cadre, Bouygues Telecom précise que le 24 mai 2005, la société Orange France l'a informé qu'une baisse de 50 % de ses tarifs lui semblait excessive mais qu'elle se disait prête à reconsidérer les tarifs de terminaison SMS dans l'objectif d'une baisse sensiblement moindre.
Bouygues Telecom souligne qu'au cours de deux réunions en date du 8 et 15 juin 2005, Orange France n'a pas changé de position. Par deux courriers en date des 23 et 27 juin 2005, Orange France lui a confirmé que sa proposition portait sur une baisse de 1 centime d'euro, soit un tarif de terminaison d'appel de 4,3 centimes d'euro HT.
La position de SFR :
Bouygues Telecom signale que, par courrier du 2 novembre 2004, la société SFR lui a indiqué qu'elle souhaitait procéder, d'une part, à une « évolution à la baisse de son tarif de terminaison SMS dans le respect du principe de non-discrimination » et qu'elle envisageait, d'autre part, d'entamer des négociations « afin de discuter des modalités et du niveau de la baisse du tarif de terminaison de SMS » sur les deux réseaux.
Après de nombreux échanges, la société SFR lui a indiqué qu'elle envisageait une réduction du tarif de terminaison limitée à 10 % pour la fin de l'année 2005. Bouygues Telecom a estimé que cette proposition ne correspondait pas aux évolutions du marché de la téléphonie mobile depuis 1999. Bouygues Telecom a alors réitéré, par courrier en date du 16 mai 2005, sa demande de baisse de 50 % du tarif de terminaison d'appel SMS. La société SFR a répondu le 13 juin 2005 qu'elle « allait procéder à une baisse de sa terminaison d'appel d'environ 20 % à compter du 1er septembre 2005, soit un tarif de 4,3 centimes d'euro par SMS ».
Le constat d'échec des négociations :
Bouygues Telecom considère que la position d'Orange France conduit à la fixation d'une charge d'interconnexion identique.
L'opérateur estime que le refus d'Orange France de trouver un accord pour baisser le niveau tarifaire des SMS met en évidence le constat d'échec des négociations commerciales.