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Décision n°2005-0929 du 8 novembre 2005

JORF n°304 du 31 décembre 2005

I. - EXPOSÉ DE LA DEMANDE

II. - SUR LA COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ

III. - DISCUSSIONS

I. - LA SAISINE DE BOUYGUES TELECOM EST IRRECEVABLE : EN L'ABSENCE D'ÉCHEC DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

II. - LA SAISINE DE BOUYGUES TELECOM EST IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE APPELLE : UNE DÉCISION DE RÉGULATION ET NON PAS UN RÈGLEMENT DE DIFFÉREND

I. - AUCUNE ATTEINTE À L'INTEROPÉRABILITÉ : OU À LA CONNECTIVITÉ N'EST DÉMONTRÉE

II. - LES CONDITIONS REVENDIQUÉES PAR BOUYGUES : TELECOM SONT INJUSTIFIÉES ET INÉQUITABLES

I. - LA DEMANDE DE BOUYGUES TELECOM EST RECEVABLE

II. - SUR LE BIEN-FONDÉ : DE LA DEMANDE DE BOUYGUES TELECOM

I. - SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE BOUYGUES TELECOM

I. - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ

II. - RECEVABILITÉ

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JORF n°304 du 31 décembre 2005

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Article 3

Les sociétés Bouygues Telecom et Orange France devront s'appliquer un tarif de terminaison d'appel SMS de 4,3 centimes d'euro à compter du 1er juillet 2005.

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Les sociétés Bouygues Telecom et Orange France devront s'appliquer un tarif de terminaison d'appel SMS de 4,3 centimes d'euro à compter du 1er juillet 2005.