Article 7
A l'article 5-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 telle que modifiée par la décision n° 18 du 5 septembre 2018, les mots : « aux tableaux n° 3 à 7, 9 et 11 » sont remplacés par les mots : « aux tableaux n° 3 à 7 et 11 ».
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JORF n°0122 du 26 mai 2019
Article 7
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Version 1
A l'article 5-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 telle que modifiée par la décision n° 18 du 5 septembre 2018, les mots : « aux tableaux n° 3 à 7, 9 et 11 » sont remplacés par les mots : « aux tableaux n° 3 à 7 et 11 ».