Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence dans un texte juridique
A l'article 5 (Suppression d'un tableau sur les supports multimédia)-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) telle que modifiée par la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée), les mots : « aux tableaux n° 3 à 7, 9 et 11 » sont remplacés par les mots : « aux tableaux n° 3 à 7 et 11 ».