Décision n°19 du 12 mars 2019

Article 8

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Article 8

Pour ce qui concerne la famille de supports mentionnée au 1° de l'article 2 (Modification des règles sur l'enregistrement de vidéogrammes) de la présente décision, les dispositions de l'article 6 (Modification d'une référence dans une décision légale)-I de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les déclarations concernant les supports d'enregistrement mentionnés à l'article 2 (Modification des règles sur l'enregistrement de vidéogrammes) de la présente décision, faites par les redevables aux organismes de gestion collective chargés de percevoir la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres), doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support ou d'appareil, dans la tranche de capacité correspondante fixée auxdits tableaux, le nombre de supports assujettis à ladite rémunération ainsi que leur marque.
La tranche de capacité d'enregistrement mentionnée à l'alinéa précédent est présumée être celle retenue par le redevable concerné ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles de déclaration pour les supports d'enregistrement

Résumé. Les déclarations sur les supports d'enregistrement doivent maintenant préciser le nombre et la marque des supports pour chaque catégorie et tranche de capacité.

Pour ce qui concerne la famille de supports mentionnée au 1° de l'article 2 (Modification des règles sur l'enregistrement de vidéogrammes) de la présente décision, les dispositions de l'article 6 (Modification d'une référence dans une décision légale)-I de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les déclarations concernant les supports d'enregistrement mentionnés à l'article 2 (Modification des règles sur l'enregistrement de vidéogrammes) de la présente décision, faites par les redevables aux organismes de gestion collective chargés de percevoir la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres), doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support ou d'appareil, dans la tranche de capacité correspondante fixée auxdits tableaux, le nombre de supports assujettis à ladite rémunération ainsi que leur marque.
La tranche de capacité d'enregistrement mentionnée à l'alinéa précédent est présumée être celle retenue par le redevable concerné ».

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