Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence dans une décision légale
A l'article 3 (Calcul de la rémunération pour copie privée)-I de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques), les mots : « Les catégories de supports de stockage externes mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er (Modification d'une décision sur l'enregistrement numérique de vidéogrammes) » sont remplacés par les mots : « Les catégories de supports de stockage externes mentionnées aux 3° et 8° de l'article 1er (Modification d'une décision sur l'enregistrement numérique de vidéogrammes) ».