JORF n°0122 du 26 mai 2019

Article 6

Article 6

A l'article 3-I de la décision n° 15 du 14 décembre 2012, les mots : « Les catégories de supports de stockage externes mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Les catégories de supports de stockage externes mentionnées aux 3° et 8° de l'article 1er ».


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Version 1

A l'article 3-I de la décision n° 15 du 14 décembre 2012, les mots : « Les catégories de supports de stockage externes mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Les catégories de supports de stockage externes mentionnées aux 3° et 8° de l'article 1er ».