JORF n°0122 du 26 mai 2019

Article 5

Article 5

Le tableau n° 9 - Supports de stockage dits « multimédia » - de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est supprimé.


Historique des versions

Version 1

Le tableau n° 9 - Supports de stockage dits « multimédia » - de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est supprimé.