Décision n°19 du 12 mars 2019

Article 5

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Article 5

Le tableau n° 9 - Supports de stockage dits « multimédia » - de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) est supprimé.

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Suppression d'un tableau sur les supports multimédia

Résumé. Un tableau concernant les supports de stockage multimédia est supprimé d'une décision précédente.

Le tableau n° 9 - Supports de stockage dits « multimédia » - de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) est supprimé.

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