Décision n°19 du 12 mars 2019

Article 1

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Article 1

La décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et suivants (Modification des règles sur l'enregistrement de vidéogrammes) de la présente décision.

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Modification d'une décision sur l'enregistrement numérique de vidéogrammes

Résumé. Un article de loi est modifié pour mettre à jour les règles sur les appareils enregistrant des vidéos.

La décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et suivants (Modification des règles sur l'enregistrement de vidéogrammes) de la présente décision.

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