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Décision n°127 du 25 septembre 2024

portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du médiateur national de l'énergie

Résumé. La décision met à jour les règles internes et éthiques du médiateur national de l'énergie, en remplaçant une ancienne version.

Le médiateur national de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 122-4 (Les pouvoirs du médiateur de l'énergie) (4°) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendante, notamment ses articles 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes) et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat,

Décide :

En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Modification du règlement intérieur et de la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie

Résumé. La décision modifie les règles internes et les principes éthiques du médiateur national de l'énergie.

Le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie sont modifiés par la présente décision, à laquelle ils sont annexés.

En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Publication du règlement intérieur du médiateur national de l'énergie

Résumé. Le règlement du médiateur national de l'énergie doit être publié officiellement.

En application de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie, comprenant sa charte de déontologie, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Annulation et remplacement d'une décision antérieure

Résumé. Cette nouvelle décision remplace complètement une ancienne.

Cette décision annule et remplace la décision MNE n° 115 du 15 février 2023.

En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Publication de la décision

Résumé. Cette décision sera mise en ligne sur l'intranet du médiateur.

La présente décision sera publiée sur l'intranet du médiateur national de l'énergie.

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Règles de fonctionnement pour les agents du Médiateur National de l'Énergie

Résumé. Le règlement intérieur du Médiateur National de l'Énergie explique comment les agents doivent travailler, se comporter et rester en sécurité.

Fait le 25 septembre 2024.

O. Challan Belval

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Décision n°127 du 25 septembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe