Le médiateur national de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 122-4 (Les pouvoirs du médiateur de l'énergie)Art. R.122-4Les pouvoirs du médiateur de l'énergieLe médiateur de l'énergie a plusieurs pouvoirs pour gérer son fonctionnement, comme proposer son budget, soumettre ses comptes au ministre, et décider des acquisitions immobilières. (4°) ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendante, notamment ses articles 13 (Règles déontologiques dans les autorités indépendantes)Art. 13Règles déontologiques dans les autorités indépendantesLes autorités indépendantes fixent les règles de conduite pour leurs employés. et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes)Art. 14Règlement intérieur des autorités administratives indépendantesLes autorités indépendantes doivent avoir un règlement intérieur pour organiser leur fonctionnement et leurs règles de conduite. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat,
Décide :