En vigueur depuis le 6 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du règlement intérieur du médiateur national de l'énergie
En application de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie, comprenant sa charte de déontologie, sera publié au Journal officiel de la République française.