Décision n°127 du 25 septembre 2024

Article 2

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Article 2

En application de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie, comprenant sa charte de déontologie, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Publication du règlement intérieur du médiateur national de l'énergie

Résumé. Le règlement du médiateur national de l'énergie doit être publié officiellement.

En application de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie, comprenant sa charte de déontologie, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Source : Légifrance