JORF n°0167 du 20 juillet 2025

Décision n°1011 du 16 juillet 2025

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 à L. 621-5-4, R. 621-9-II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Sébastien Raspiller

Résumé M. Sébastien Raspiller peut signer au nom de la présidente les actes liés aux recettes et à la liquidation d’une valeur maximale de 400 €.
Mots-clés : Délégation Signature Gestion financière

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers :

- tous actes et correspondances relatifs aux recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs, dans la limite de 400 000 € s'agissant des actes relatifs aux demandes de remboursement et d'annulation ;
- tous actes et correspondances afférents à la liquidation des recettes et à l'émission des titres de recettes.

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Article 2

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Délégation de signature limitée à 50 000 €

Résumé Mme Seiller et M. Faber peuvent signer les documents liés aux recettes d’asset management, données/marchés et émetteurs jusqu’à 50 000 €, notamment pour remboursement ou annulation.
Mots-clés : délégation signature recettes

Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à Mme Marie SEILLER, directrice de la direction ressources, support et transformation, à M. Ludovic FABER, directeur de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers :

- tous actes et correspondances relatifs aux recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs, dans la limite de 50 000 € s'agissant des actes relatifs aux demandes de remboursement et d'annulation ;
- tous actes et correspondances afférents à la liquidation des recettes et à l'émission des titres de recettes.

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Article 3

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Délégation permanente à Mme Elise PAYAN pour la signature d'actes liés aux recettes

Résumé Mme Payan peut signer les actes relatifs aux recettes et à la liquidation sans gérer les remboursements ou annulations.
Mots-clés : délégation Autorité des marchés financiers finance

Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à Mme Elise PAYAN, responsable du pôle finance de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers :

- tous actes et correspondances, à l'exclusion des actes relatifs aux demandes de remboursement et d'annulation, relatifs aux recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs ;
- tous actes et correspondances afférents à la liquidation des recettes et à l'émission des titres de recettes.

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Article 4

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Annulation et remplacement d'une décision

Résumé Cette règle supprime l'ancienne decision du 11 oct. 2023 pour en créer une nouvelle.
Mots-clés : Décision administrative Révision réglementaire Autorité des marchés financiers

La présente décision annule et remplace la décision n° 878 du 11 octobre 2023.

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Article 5

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel français.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juillet 2025.

M.-A. Barbat-Layani