Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation permanente à Mme Elise PAYAN pour la signature d'actes liés aux recettes
Résumé Mme Payan peut signer les actes relatifs aux recettes et à la liquidation sans gérer les remboursements ou annulations.
Mots-clés : délégation Autorité des marchés financiers finance
Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à Mme Elise PAYAN, responsable du pôle finance de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers :
- tous actes et correspondances, à l'exclusion des actes relatifs aux demandes de remboursement et d'annulation, relatifs aux recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs ;
- tous actes et correspondances afférents à la liquidation des recettes et à l'émission des titres de recettes.
1 version