JORF n°0167 du 20 juillet 2025

Décision n°1010 du 16 juillet 2025

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, R. 621-9-II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 de la présidente de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023 ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'actes et décisions de l'Autorité des marchés financiers (hors RH)

Résumé Cette délégation autorise la gestion administrative de l’AMF sans inclure les dépenses liées aux salaires ou contrats du personnel.
Mots-clés : Delegation Administration financière Autorité des marchés financiers

La présente délégation porte sur les actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs, la paye et les rémunérations annexes.

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Article 2

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Résumé
Mots-clés : Delegation Signature Finances

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 400 000 euros hors taxes, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux dépenses, à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité, et notamment :

- signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution ;
- engagement, liquidation et mandatement des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs.

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Article 3

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Délégation de signature à Mme Seiller et M. Faber

Résumé Mme Seiller et M. Faber peuvent signer des documents pour l'Autorité des marchés financiers jusqu’à 50 000 €.
Mots-clés : délégation budget autorité-des-marchés-financiers

Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à Mme Marie SEILLER, directrice de la direction ressources, support et transformation, et à M. Ludovic FABER, directeur de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 50 000 euros hors taxes, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux dépenses, à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité et notamment :

- signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution ;
- engagement, liquidation et mandatement des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs.

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Article 4

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Délegation permanente à Mme Marianne LECLERE

Résumé marie le clerez signera tout acte lié aux marchés , commandes , contrats ou conventions sous limite d'5000 euros hors taxes pour l'autorité du marché financier.
Mots-clés : délegation

Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à Mme Marianne LECLERE, responsable du pôle juridique de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers dans la limite de 50 000 euros hors taxes, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution.

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Article 5

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Annulation des décisions n°883 et n°884

Résumé Cette décision supprime les deux anciennes décisions prises le 11 octobre 2023.
Mots-clés : annulation AMF

La présente décision annule et remplace les décisions nos 883 et 884 du 11 octobre 2023.

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Article 6

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publication

Résumé Cette decision indique qu'elle sera publiee au journal official.
Mots-clés : publication

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juillet 2025.

M.-A. Barbat-Layani