Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation permanente à Mme Marianne LECLERE
Résumé marie le clerez signera tout acte lié aux marchés , commandes , contrats ou conventions sous limite d'5000 euros hors taxes pour l'autorité du marché financier.
Mots-clés : délegation
Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à Mme Marianne LECLERE, responsable du pôle juridique de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers dans la limite de 50 000 euros hors taxes, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution.
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